Révision 2023 des plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle

Mes chers lecteurs et lectrices,

J'attire votre attention sur les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle, fixés selon circulaire du 17 janvier 2023 intitulée "Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l'admission à l'aide juridictionnelle" (référence NO_R: JUST2301654C) applicables depuis le 18 janvier 2023.

Les demandes d'aide juridictionnelle déposées avant le 18 janvier 2023 demeurent régis par les dispositions et plafonds antérieurs. 

Je précise que cet article n'a pas vocation à fournir une étude exhaustive des conditions d'éligibilité et d'obtention de l'aide juridictionnelle.

Il existe trois types de plafonds pris en compte : 

Le dépassement de l'un des plafonds suffit pour entraîner une non-admission à l'aide juridictionnelle. 

1/ Les plafonds relatifs aux ressources : 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d'imposition du justiciable doit être inférieur ou égal à 12.271 euros (pour une personne étant seule dans son foyer ; majoration d'un montant de 2.209 euros par personne supplémentaire (2ème et 3ème personnes du foyer) ; majoration limitée à la somme de 1395 euros à compter de la quatrième personne du foyer).

La demande d'aide juridictionnelle sera rejetée si le justiciable dispose d'un revenu fiscal de référence supérieur à 18.404 euros (pour une personne étant seule dans son foyer ; majoration d'un montant de 2.209 euros par personne supplémentaire (2ème et 3ème personnes du foyer) ; majoration limitée à la somme de 1395 euros à compter de la quatrième personne du foyer). 

L'aide juridictionnelle partielle devrait être accordée si le revenu fiscal de référence figurant sur le dernier avis d'imposition du justiciable est compris entre 12.272 euros et 18.404 euros (pour une personne étant seule dans son foyer ; majoration d'un montant de 2.209 euros par personne supplémentaire (2ème et 3ème personnes du foyer) ; majoration limitée à la somme de 1395 euros à compter de la quatrième personne du foyer). 

Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer fiscal (parent, enfant, époux/épouse, partenaire de PACS, etc...) et/ou en cas de changement de situation et/ou en l'absence d'avis d'imposition, l'examen des plafonds de ressources sera réalisé au regard des justificatifs de vos ressources des six derniers mois (multipliés par deux).

Naturellement, les autres plafonds ne doivent pas être dépassés. 

2/ Les plafonds relatifs au patrimoine mobilier :

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le justiciable ne doit pas disposer d'une épargne (ou tout autre patrimoine mobilier ou financier) supérieure à 12.271 euros (pour une personne étant seule dans son foyer ; majoration d'un montant de 2.209 euros par personne supplémentaire (2ème et 3ème personnes du foyer) ; majoration limitée à la somme de 1395 euros à compter de la quatrième personne du foyer).   

3/ Les plafonds relatifs au patrimoine immobilier :

Le patrimoine immobilier s'apprécie sans prendre en compte la résidence principale ou encore les biens immobiliers destinés à l'usage professionnel.

Pour être éligible à l'aide juridictionnelle, le justifiable doit disposer d'un patrimoine immobilier inférieur ou égal à 36 808 euros (pour une personne étant seule au foyer ; majoration d'un montant de 6625 euros par personne supplémentaire (2ème et 3ème personnes du foyer) ; majoration limitée à la somme de 4185 euros à compter de la quatrième personne du foyer).

Je reste à votre disposition en cas de besoin.

Maître Elodie FERREIRA BATISTA Avocat au Barreau du Val d'Oise