Le coût du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en baisse

Mes Chers lecteurs,

Le coût du divorce par consentement mutuel est en baisse.

Suite à l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires, l'émolument du Notaire effectuant le dépôt au rang de ses minutes de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats a été réduit.

Il s'élève dorénavant à la somme de 41,20 euros (arrêté du 28 février 2020) aux lieu et place de 42 euros (arrêté du 20 janvier 2017).

Certes, cette réduction n'apparaît pas significative mais il convenait d'en prendre note.

D'ailleurs, le coût des divorces, séparation de corps et rupture de pacs va progressivement baisser.

En effet, s'il est besoin de le rappeler, le taux de calcul du droit de partage, taxe due par ceux qui se partagent des biens meubles et immeubles, aujourd'hui de 2,5%, sera ramené à 1,8 % en 2021 et 1,1 % en 2022.

Références :

Article A. 444-173-1 du Code de Commerce

Arrêté du 20 février 2020 fixant les tarifs réglementés des Notaires

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 108

Article 746 du Code Général des Impôts